Conditions générales

1. Qui sommes-nous

• MB Kava Plius — petite société de personnes (mažoji bendrija) immatriculée en Lituanie
• Code d’entreprise: 304240490
• Siège social: Liepų g. 17, LT-41125 Biržai, Lituanie
• Numéro de TVA: LT100018052115
• E-mail: info@costacreativelab.com
• Téléphone: +370 643 27828
• Représentée par: Grantas Petrulis
• Immatriculée au Registre des personnes morales de la République de Lituanie (entreprise d’État Centre des registres)

2. Ce qui est inclus

• Conception et réalisation d’un site de réservation directe pour votre logement, avec vos photos, vos textes et vos prix.
• Hébergement, certificat SSL, sauvegardes, mises à jour et maintenance technique.
• Un nom de domaine, relié au site : soit un nouveau, enregistré à votre nom (frais d’enregistrement/de renouvellement inclus jusqu’à 15 €/an), soit celui que vous possédez déjà.
• Votre tableau de bord propriétaire (calendrier, réservations, messages, prix, statistiques).
• Jusqu’à 2 modifications de contenu par mois réalisées par nos soins (changements de textes, de photos ou de prix). Les modifications non utilisées ne sont pas reportées. Les travaux plus importants (p. ex. de nouvelles pages ou une refonte) font l’objet d’un devis séparé et ne sont réalisés que si vous l’acceptez.
• Un formulaire de réservation et de paiement relié à votre propre compte Stripe.

Plusieurs logements, les hôtels ou les complexes ne sont pas couverts par cette formule et font l’objet d’un devis séparé.

3. Prix et paiement

• 29 €/mois. Vous payez 29 € lors de votre inscription.
• Le paiement suivant intervient un mois après le jour où nous vous remettons votre site terminé et en ligne, puis chaque mois à cette date, d’avance, sur la carte enregistrée auprès de Stripe. Exemple : paiement le 10 octobre, site en ligne le 17 octobre → paiement suivant le 17 novembre. Stripe vous envoie un reçu par e-mail après chaque prélèvement.
• Si le nom de domaine choisi coûte plus de 15 €/an, la différence est ajoutée en une seule fois lors de l’inscription (elle vous est indiquée avant le paiement) puis, environ 3 mois avant chaque renouvellement annuel, au prélèvement mensuel suivant – nous vous prévenons toujours d’abord par e-mail.
• Aucune TVA facturée – le vendeur applique le régime de franchise des petites entreprises (SVS) en Lituanie : les prix sont des prix finaux et les factures ne comportent pas de TVA.
• Autoliquidation. Pour les clients professionnels établis dans un autre pays de l’UE et disposant d’un numéro d’identification TVA valide, la prestation est imposée dans le pays du client selon le mécanisme d’autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) : la facture ne comporte pas de TVA et c’est le client qui en est redevable.
• Si nous modifions le prix, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique.
• Si un prélèvement échoue, nous vous en informons. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 14 jours, nous pouvons suspendre le site jusqu’à sa régularisation.

4. Livraison

Après le paiement, nous vous contactons dans un délai d’un jour ouvré. Votre site est généralement en ligne dans les 7 jours ouvrés environ suivant la réception de vos photos et informations ; il s’agit d’une estimation, et non d’un délai garanti, qui dépend de l’envoi de ces éléments par vos soins et – si vous possédez déjà un nom de domaine – de la modification de ses serveurs de noms. Le site est réputé livré lorsqu’il est publié (sur votre domaine ou, si le changement de domaine dépend encore de vous, sur une adresse temporaire) et que nous vous l’avons signalé par e-mail. Le paiement suivant intervient un mois après ce jour.

5. Vos obligations

• Vous disposez du droit d’utiliser les photos, textes et logos que vous nous envoyez.
• Les informations sur votre logement sont exactes et vous respectez la réglementation locale en matière de location de courte durée (p. ex. numéro de licence).
• Votre compte Stripe et votre relation avec les voyageurs (prix, annulations, factures aux voyageurs, taxes de séjour) relèvent de votre responsabilité.
• Vous assurez la sécurité de vos identifiants de connexion au tableau de bord propriétaire.

6. Paiements des voyageurs

Les voyageurs paient directement sur votre propre compte Stripe. Nous ne sommes pas partie à ce paiement, nous ne le détenons jamais et nous ne prélevons aucune commission. Les frais de Stripe relèvent de la relation entre vous et Stripe.

Nous sommes uniquement le prestataire technique de votre site et de votre outil de réservation. Nous ne sommes pas partie au contrat entre vous et vos voyageurs, ni agence de voyages, ni intermédiaire, ni hôte du logement, et nous ne répondons ni du logement lui-même, ni des séjours ou réclamations des voyageurs, ni de vos obligations légales, fiscales et déclaratives (licence, TVA et autres taxes, factures, taxe de séjour, enregistrement des voyageurs, règles de consommation à l’égard des voyageurs). Vous en répondez, y compris des réclamations de voyageurs liées à votre logement ou à vos réservations, sauf si elles résultent d’un manquement de notre part à ces conditions.

7. Votre nom de domaine

Les nouveaux noms de domaine sont enregistrés à votre nom ; nous n’en gérons que la partie technique (DNS). Si vous possédiez déjà le domaine, vous en restez le titulaire. Nous ne vous demandons jamais le mot de passe de votre bureau d’enregistrement. Si vous partez, le domaine reste le vôtre et nous vous aidons à le transférer ou à le faire pointer où vous le souhaitez.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord (admin.costacreativelab.com → Settings → Subscription) ou par e-mail à info@costacreativelab.com. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement. La résiliation prend effet à la fin du mois que vous avez déjà payé ; les mois entamés ne sont pas remboursés. Si vous résiliez avant la livraison de votre site, l’abonnement prend fin et plus rien ne vous est facturé.

Vous pouvez aussi résilier sans vous connecter, sur notre page de résiliation : Résilier votre abonnement ici (lien également présent en bas de chaque page). Vous recevez immédiatement une confirmation de réception par e-mail, indiquant la date de prise d’effet de votre résiliation.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (le jour de votre premier paiement), sans avoir à motiver votre décision, en écrivant à info@costacreativelab.com (vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE, mais ce n’est pas obligatoire).

Lors de votre inscription, vous avez expressément demandé que nous commencions le travail immédiatement et avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le site web entièrement livré. Par conséquent : si vous vous rétractez dans ce délai de 14 jours, nous vous remboursons votre premier paiement, déduction faite d’un montant proportionnel au travail effectué jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation (au maximum ces 29 €) ; et si le site a déjà été entièrement livré pendant ce délai, vous perdez votre droit de rétractation. Rien au-delà de ces 29 € n’est facturé avant la livraison.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous vous remboursons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le plus simple est d’utiliser notre fonction de rétractation en ligne : Renoncer au contrat ici (lien également présent en bas de chaque page). Saisissez votre nom et l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation » : vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez aussi vous rétracter par e-mail ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

10. Après la résiliation

• Votre site reste en ligne jusqu’à la fin de la période payée, puis il est mis hors ligne.
• Votre nom de domaine reste le vôtre (voir la section 7).
• Pendant 30 jours après cette date, vous pouvez nous demander une copie de vos contenus, de vos photos et de vos historiques de réservation. Passé ce délai, nous les supprimons, à l’exception de ce que la loi nous oblige à conserver (p. ex. les factures).

11. Résiliation à notre initiative

Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail, ou immédiatement en cas de défaut de paiement non régularisé après 14 jours, de contenu illicite ou d’utilisation abusive du service. Si nous y mettons fin sans faute de votre part, nous vous remboursons la partie non utilisée du mois payé.

12. Disponibilité et modifications techniques

Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour que votre site reste disponible, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu : nous dépendons de prestataires tels que Cloudflare, Stripe et les registres de noms de domaine. Nous pouvons améliorer ou modifier des aspects techniques du service, à condition que l’essentiel de ce à quoi vous avez souscrit ne soit pas dégradé.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à la santé, et dans tous les cas où la loi n’autorise pas de limitation. Dans les autres cas, à l’égard des clients professionnels, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l’événement. Nous ne sommes pas responsables des réservations perdues en raison de pannes de tiers (Stripe, Cloudflare, registres, plateformes de réservation) ni des contenus que vous fournissez. Si vous êtes un consommateur, cette limite ne vous est pas applicable : nous répondons conformément à la loi, et vous conservez l’ensemble de vos droits au titre des garanties légales, y compris la garantie légale de conformité.

14. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par le droit lituanien. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions du lieu où vous résidez. Adressez vos réclamations à info@costacreativelab.com (nous répondons dans un délai de 14 jours). Les consommateurs peuvent également s’adresser au Service national de protection des droits des consommateurs de Lituanie (VVTAT, vvtat.lrv.lt) ou au réseau des Centres européens des consommateurs ; la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025.

15. Données personnelles

Nous traitons vos données comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos voyageurs figurant sur votre site, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant : nous ne les traitons que sur vos instructions et pour fournir le service, nous en préservons la confidentialité, nous ne faisons appel qu’aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la politique de confidentialité, nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et nous les supprimons ou vous les restituons à la fin du contrat.

16. Langue du contrat

Les présentes conditions sont disponibles en anglais, espagnol, lituanien, allemand, français, italien, polonais, néerlandais, portugais, letton et estonien. Vous concluez le contrat dans la langue de la page sur laquelle vous vous inscrivez. Toutes les versions linguistiques ont le même contenu et font également foi ; si elles devaient diverger et que vous êtes un consommateur, l’interprétation la plus favorable pour vous s’applique. Nous conservons le texte que vous avez accepté (avec sa version et sa date) et vous en envoyons une copie sur demande.

17. Modification des présentes conditions

Si nous modifions les présentes conditions, nous vous en informons par e-mail 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent que pour l’avenir, jamais à une période déjà payée, et nous ne les effectuons que pour un motif légitime, par exemple une évolution de la loi, des tarifs ou des services de nos prestataires, ou pour des raisons de sécurité.