Ce qu’est Verifactu
Des règles pour les logiciels de facturation — pas un nouvel impôt.
Verifactu est le nom courant des règles espagnoles sur les logiciels de facturation (décret royal 1007/2023). Si vous émettez vos factures avec un programme, à partir de votre date ce programme doit enregistrer chaque facture sous forme d’enregistrement impossible à modifier ensuite, chaîné au précédent, et — en mode VERI*FACTU — l’envoyer à l’Agencia Tributaria (AEAT) dès son émission. Ce n’est pas un nouvel impôt et cela ne change rien à ce que vous facturez à vos voyageurs.
Les échéances ont été reportées par le décret-loi royal 15/2025 : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent s’adapter avant le 1er janvier 2027, tous les autres contribuables avant le 1er juillet 2027.
Cela vous concerne-t-il ?
Cinq questions rapides — les réponses suivent la FAQ de l’Agencia Tributaria elle-même.
Ne s’applique pas
Verifactu ne s’applique généralement pas
Sans services de type hôtelier et sans salarié à temps plein, vos revenus locatifs sont des revenus du capital immobilier, et non une activité économique. Si vous ajoutez ces services ou embauchez quelqu’un, refaites le test.
TVA : sans services de type hôtelier, une location saisonnière est généralement exonérée de TVA.
Indications générales fondées sur la FAQ de l’AEAT, pas un conseil fiscal. Fonctionne uniquement dans votre navigateur.
Pourquoi une facture ne peut pas être modifiée en douce
Modifiez un montant et regardez ce qui arrive à la chaîne.
- FactureCCR-2027-0001
450,00 €
- Précédente
- 00000000…
- Empreinte
- ce795e5d…
- FactureCCR-2027-0002
620,00 €520,00 €
- Précédente
- ce795e5d…
- Empreinte
- 791def03…502fac5c…
- FactureCCR-2027-0003
380,00 €
- Précédente
- 791def03…
- Empreinte
- b5c9f016…
✕ L’empreinte précédente ne correspond plus
C’est pourquoi, avec les nouvelles règles, une erreur ne se corrige pas en modifiant la facture : vous émettez une facture rectificative (factura rectificativa) ou un enregistrement d’annulation, et la chaîne conserve les deux.
Deux façons de se mettre en conformité
Votre éditeur de logiciel en choisit un — ou vous laisse choisir.
Mode VERI*FACTU
- Chaque enregistrement de facture est envoyé à l’AEAT dès son émission
- La facture affiche un QR code et la mention « VERI*FACTU »
Plus simple : ni signature électronique ni journal des événements nécessaires dans votre système.
Mode non Verifactu
- Les enregistrements restent dans votre système, chaînés et signés électroniquement
- Un journal des événements consigne ce que fait le logiciel
Plus de travail technique ; les enregistrements doivent rester à la disposition de l’AEAT.
Les amendes — et trois étapes pour les éviter
Les éditeurs de logiciels encourent 150 000 € par an et par type de système. L’AEAT ne certifie pas les programmes : l’éditeur signe une declaración responsable (déclaration sur l’honneur), qui doit être visible dans le logiciel lui-même. La demander à votre fournisseur est la vérification la plus simple qui soit.
- 01
Identifiez votre cas
Utilisez le test ci-dessus. Si votre situation est mixte — par exemple certains services, certaines années — demandez à votre gestor.
- 02
Vérifiez votre logiciel
Demandez la declaración responsable et la date à laquelle votre fournisseur passe aux nouvelles règles.
- 03
Notez votre date
Le 1er janvier 2027 pour les sociétés, le 1er juillet 2027 pour tous les autres.
Pour les particuliers, votre tableau de bord Costa Creative Lab émet une facture PDF pour chaque réservation (ou un ZIP pour le mois), avec des enregistrements liés par une chaîne de hachage. Si vous louez via une société ou en tant qu’autónomo, votre gestor émet les factures avec son propre logiciel compatible Verifactu, et nous ne facturons pas à votre place. Chaque mois, il reçoit vos réservations avec les montants et la TVA, ainsi que les coordonnées professionnelles de tout voyageur ayant demandé une facture : rien n’a besoin d’être saisi deux fois.
Sources
- AEAT — Extension of the adaptation deadline1er janvier 2027 pour les sociétés, 1er juillet 2027 pour les autres (RDL 15/2025)
- AEAT FAQ — Scope of applicationlocations, services hôteliers, Word/Excel, SII, TicketBAI
- AEAT FAQ — VERI*FACTU systemsles deux modes, QR code, application gratuite
- AEAT FAQ — Declaración responsableautocertification par l’éditeur
- AEAT — Tourist apartment rental and VATservices de type hôtelier et TVA de 10 %
- BOE — Royal Decree 1007/2023exigences applicables aux logiciels de facturation
- Iberley — General Tax Law, art. 201 bis50 000 € par an pour les utilisateurs ; 150 000 € pour les éditeurs
Informations générales, pas un conseil fiscal. Règles vérifiées le 28 septembre 2026. · Mis à jour
